La Cour déclare le programme DACA illégal, mais laisse la politique intacte pour près de 600 000 « rêveurs » immigrés

Une cour d’appel fédérale mercredi La politique d’action différée pour les arrivées d’enfants (DACA) viole la loi américaine sur l’immigration et porte un coup à un programme de l’ère Obama qui fournit des permis de travail à près de 600 000 «rêveurs» immigrés qui n’ont ni protection contre l’expulsion ni statut juridique.

Un panel de trois juges de la Cour d’appel du 5e circuit a statué en 2012 que l’administration Obama n’avait pas l’autorité légale pour créer le DACA. ARRÊT DE JUILLET 2021 Un juge fédéral du Texas a interdit à l’administration Biden d’ajouter de nouveaux immigrants au programme vieux de dix ans.

Malgré sa décision, la cour d’appel n’a pas ordonné à l’administration Biden de fermer complètement le DACA ou d’arrêter de traiter les demandes de renouvellement, choisissant plutôt de laisser l’ordonnance du juge américain Andrew Hannon qui laissait la politique intacte pour les bénéficiaires actuels. Cependant, le gouvernement continuera d’être empêché d’approuver les premières demandes DACA.

La cour d’appel a renvoyé l’affaire à Hannon, chargée d’examiner les règlements émis par l’administration Biden en août pour contrer les contestations judiciaires de la création du DACA par l’administration Obama par le biais d’une note de service au lieu d’une règle ouverte aux commentaires du public. Ces réglementations sont actuellement en vigueur depuis le 31 octobre.

Le ministère de la Justice, qui représente le gouvernement fédéral dans les affaires, n’a pas immédiatement précisé s’il demanderait à la Cour suprême de surseoir à la décision de mercredi. L’administration Biden est susceptible de déposer un recours officiel, ouvrant la voie à la Cour suprême à tendance conservatrice pour rendre une décision finale sur la légalité du DACA l’année prochaine.

Dans sa décision de mercredi, le panel de trois juges a conclu que le DACA contenait les mêmes failles juridiques qu’un autre programme de l’ère Obama qui offrait une protection contre l’expulsion aux parents immigrés non autorisés de citoyens américains et de titulaires de cartes vertes. Le programme, appelé Deferred Action for Parents of Americans (DAPA), a été bloqué devant le tribunal et n’a jamais été mis en œuvre.

« Comme DABA, DACA » a été bloqué par une planification minutieuse du Congrès ; Le stratagème est contraire à la loi », a déclaré le jugement.

Comme Hanen, le juge du Texas qui a déclaré le DACA inconstitutionnel l’été dernier, la cour d’appel a exprimé sa sympathie pour les immigrants actuellement inscrits au programme en justifiant sa décision d’autoriser le gouvernement à continuer d’accepter les demandes de renouvellement.

« Nous reconnaissons également que le DACA a eu une signification profonde pour les bénéficiaires et bien d’autres au cours des dix années qui ont suivi sa promulgation », a déclaré le tribunal.

Au 30 juin, 594 120 immigrants amenés aux États-Unis alors qu’ils étaient enfants étaient inscrits au DACA, dont environ la moitié vivent en Californie, au Texas et en Illinois. Informations Publié par US Citizenship and Immigration Services (USCIS), l’agence qui administre le programme.

La décision de justice de mercredi fait suite à un procès de 2018 dans lequel le Texas et d’autres États contrôlés par les républicains ont fait valoir que le DACA avait violé les pouvoirs d’immigration du gouvernement fédéral.

Bien que le DACA permette aux bénéficiaires de vivre et de travailler légalement aux États-Unis sans crainte d’expulsion, il ne leur donne pas droit à un statut juridique permanent ou à la citoyenneté. Les inscrits au DACA doivent venir aux États-Unis avant l’âge de 16 ans, fréquenter une école américaine avant juin 2007 ou servir dans l’armée et prouver qu’ils n’ont pas de casier judiciaire grave.

La décision du tribunal, une proposition bénéficiant d’un fort soutien bipartisan parmi les législateurs et le public américain, pourrait créer un nouveau sentiment d’urgence au Congrès pour adopter une législation qui place les bénéficiaires du programme sur la voie de la citoyenneté.

Cependant, depuis plus de deux décennies, les projets de légalisation des Rêveurs sont morts au Congrès au milieu d’une partisanerie intense sur d’autres questions d’immigration. Au Congrès actuel, les démocrates devraient adopter des mesures de sécurité aux frontières pour obtenir le nombre nécessaire de votes républicains pour faire adopter un tel projet de loi.

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